[Vote] Adoption Constitution

Nous les gouvernements membres de la Nouvelle République, dans l'objectif de mettre en place une République ayant appris de la chute de la République Galactique pour remplacer cette dernière dans la place galactique, établissons cette constitution pour assurer les missions de protection de la liberté, de justice, de défense commune, de paix intérieure et de prospérité commune.

Section 1 :
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Section 2 :
Toute personne protégé par les Droits de Conscience ne se verra empêcher de pratiquer sa religion, utiliser son droit de libre expression et son droit de manifester paisiblement.
Aussi le Sénat n'établira aucune loi visant à diminuer les libertés ci-dessus ainsi que des libertés de presse et de mettre en oeuvre des pétitions pour adresser au gouvernements des torts dont il se plaint.
Section 3 :
Toute personne protégé par les Droits de Conscience se verra garantis dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et leur effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou déclaration, ni sans que le mandat décrive particulièrement le lieu à perquisitionner et les personnes ou les choses à saisir.
Section 4 :
Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un grand jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être expropriée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.
Section 5 :
Dans toute poursuite criminelle, l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'État et du district où le crime aura été commis - le district ayant été préalablement délimité par la loi -, d'être instruit de la nature et de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, d'exiger par des moyens légaux la comparution de témoins à décharge, et d'être assisté d'un conseil pour sa défense.
Section 6 :
Des cautions excessives ne seront pas exigées, ni des amendes excessives imposées, ni des châtiments cruels et exceptionnels infligés.
Section 7 :
L'énumération de certains droits dans la Constitution ne pourra être interprétée comme déniant ou restreignant d'autres droits conservés par le peuple.
Section 8 :
Dans les procès de droit commun où la valeur en litige excédera un montant fixé par le Sénat de la Nouvelle République, le droit au jugement par un jury sera observé, et aucun fait jugé par un jury ne sera examiné de nouveau dans une cour des États-Unis autrement que selon les règles du droit commun.
Section 9 :
Aucun Soldat ne sera en temps de paix, logé dans une maison sans le consentement du propriétaire, ni en temps de guerre sauf selon la manière descripte par la loi.

Section 1 :
Tous les pouvoirs législatifs accordés par la présente constitution seront attribués à un Sénat de la Nouvelle République.
Section 2 :
Le Sénat sera composé d'un sénateur pour chaque Membre, élu pour six ans et disposant d'une voix.
Dès qu'ils seront réunis à la suite de la première élection, les sénateurs seront divisés aussi également que possible en deux groupes. Les sièges du premier groupe seront déclarés vacant à l'expiration de la troisième année de leur mandat, et ceux du deuxième groupe à la sixième année de leur mandat, de telle sorte que la moitié des sénateurs puisse être renouvelée tous les trois ans, et si des vacances se produisent, par démission ou autrement, en dehors des sessions de la législature d'un État, le pouvoir exécutif de cet État peut procéder à des nominations temporaires jusqu'à la réunion suivante de la législature, qui pourvoira alors à ces vacances.
Nul ne pourra être sénateur s'il n'a atteint l'âge de vingt-et-un ans, s'il n'est pas citoyen de la Nouvelle République et s'il ne réside, au moment de l'élection dans la Législature pour laquelle il est élu.
Le Sénat choisira les différents chefs de conseil du Conseil Exécutif de la Nouvelle République à partir de plusieurs listes, chacune proposant des chefs de conseil pour chacun des conseils composant le Conseil Exécutif de la Nouvelle République, par un vote pour la liste majoritaire.
Le Sénat aura le seul pouvoir de juger un Sénateur où le Chef de l'Etat pour les charges de trahison, corruption ou crime contre la civilisation.
Les condamnations prononcés par le Sénat ne pourront pas dépasser la destitution et l'interdiction d'occuper tout poste honorifique ou rémunéré de la Nouvelle République. La personne condamnée sera néanmoins sujette à accusation, procès, jugements et condamnations suivant le droit commun.
Section 3 :
Le lieu et la procédure pour l'élection des sénateurs est déterminée dans chaque par la législature de chaque Membre. L’élection des sénateurs dans chaque Législature aura lieu un mois avant la fin du mandat du sénateur de la Législature. Le Sénat peut à tout moment changer, modifier ou déterminer les règles des élections, à l'exception de celle relative au lieu des l'élections des sénateurs.
Le Sénat se réunira au moins une fois tous les cinq tours.

Section 4 :
Le Sénat sera juge de l'élection de ses membres, du nombre de voix qu'ils ont obtenu et de leur éligibilité ; la majorité sera nécessaire pour que les délibérations soient valables ; mais un nombre inférieur pourra ajourner la séance de jour en jour et pourra être autorisé à exiger la présence des membres absents par tels moyens et sous telles pénalités que la chambre pourra décider.
Le Sénat peut établir son règlement, prendre des sanctions contre ses membres pour conduite contraire au bon ordre et, à la majorité des deux tiers, prononcer l'expulsion de l'un d'entre eux.
Le Sénat tiendra un procès-verbal de ses débats et le publiera périodiquement, à l'exception des parties qui lui sembleraient requérir le secret ; les votes pour et les votes contre des membres sur toute question seront, à la demande d'un cinquième des membres présents, consignés sur le procès-verbal.
Section 5 :
1. Les sénateurs percevront une indemnité qui sera fixée par la loi et payée par le Trésor de la Nouvelle République. Aucune loi modifant la rémunération des services des sénateurs n'entrera en vigueur tant qu'une élection des sénateurs ne sera pas intervenue. En aucun cas autre que ceux de trahison, crime ou atteinte à la paix publique, ils ne pourront être arrêtés durant les sessions de leur chambre, ni lorsqu'ils se rendront à une session de cette chambre ou en reviendront ; ils ne pourront être inquiétés en aucun lieu pour leurs discours ou opinions émis dans l'une des quelconques chambres.
Section 6 :
Le Sénat aura le pouvoir :
- De lever et de percevoir des taxes, droits, impôts et excises, de payer les dettes et pourvoir à la défense commune et à la prospérité générale de la Nouvelle République ; mais lesdits droits, impôts et excises suivront la répartition suivante dans la Nouvelle République :
Les capitales de chaque Membre payeront la totalité de l'impôt demandé aux leur planètes par le Sénat.
Les planètes sous le contrôle d'un Membre ne payerons que la moitié de l'impôt demandé aux planètes par le Sénat ;
- De faire des emprunts sur le crédit de la Nouvelle République ;
- De réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers Membres ;
- D'établir une règle uniforme de naturalisation et des lois uniformes au sujet des faillites applicables dans toute l'étendue de la Nouvelle République ;
- De battre monnaie, d'en déterminer la valeur et celle de la monnaie étrangère, et de fixer l'étalon des poids et mesures ;
- D'assurer la répression de la contrefaçon des effets et de la monnaie en cours dans la Nouvelle République ;
- D'établir des infrastructures pour améliorer la communication sur le territoire de la Nouvelle République ;
- De favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif sur leurs écrits et sur leurs découvertes respectifs ;
- De définir et punir les actes de pirateries et les crimes commis en milieu spatial et les atteintes à la loi des nations ;
- De déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles, et d'établir des règlements concernant les prises sur terre et dans l'espace ;
- De lever et d'entretenir des armées, sous réserve qu'aucune affectation de crédits à cette fin ne s'étende sur plus de deux ans ;
- De créer et d'entretenir une marine de guerre ;
- D'établir des règlements pour le commandement et la discipline des forces de terre et d'espace ;
- De pourvoir à la mobilisation des forces de défenses planétaires pour repousser les invasions ;
- D'exercer le droit exclusif de législation, en toute matière, sur tout lieu acquis, avec le consentement de la législature de la Planète dans lequel il est situé, pour l'érection de forts, dépôts, arsenaux, chantiers navals et autres constructions nécessaires ;
- Et de faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs ci-dessus mentionnés et tous les autres pouvoirs conférés par la présente Constitution au gouvernement de la Nouvelle République ou à l'un de ses quelconques départements ou de ses fonctionnaires.
Section 7 :
L'article premier ne pourra être suspendu, sauf dans les cas de rébellion ou d'invasion, si la sécurité publique l'exige.
Aucune loi portant condamnation sans jugement, et aucune loi rétroactive ne sera promulguée.
Ni taxes, ni droits ne seront levés sur les articles exportés d'une Législature membre quelconque.
Aucune préférence ne sera accordée par un règlement commercial ou fiscal aux ports d'une Législature sur ceux d'un autre ; et nul vaisseau à destination ou en provenance d'un autre Membre ne sera assujetti à des formalités ou des droits d'entrée, de sortie ou de douane dans un autre.
Aucune somme ne sera prélevée sur le Trésor, si ce n'est en vertu d'affectations de crédits stipulées par la loi ; un état et un compte réguliers de toutes les recettes et dépenses de deniers publics seront publiés périodiquement.
Aucun titre de noblesse ne sera conféré par la Nouvelle République, et aucune personne qui tiendra d'eux une charge rémunérée ou de confiance ne pourra, sans le consentement du Sénat, accepter des présents, émoluments, charges ou titres quelconques, d'un roi, d'un prince ou d'un État étranger.
Section 8 :
Aucun Membre ne pourra être partie à un traité ou une alliance ou à une Confédération ; accorder des lettres de marque et de représailles ; battre monnaie ; émettre du papier monnaie, donner cours légal, pour le paiement de dettes, à autre chose que la monnaie d'or ou d'argent ; promulguer aucune loi portant condamnation sans jugement, aucune loi rétroactive ou qui porterait atteinte aux obligations résultant de contrats ; ni conférer des titres de noblesse.
Aucune Membre ne pourra, sans le consentement du Sénat, lever des impôts ou des droits sur les importations ou les exportations autres que ceux qui seront absolument nécessaires pour l'exécution de ses lois d'inspection, et le produit net de tous les droits ou impôts levés par un Membre sur les importations ou les exportations sera affecté à l'usage du Trésor de la Nouvelle République ; et toutes ces lois seront soumises à la révision ou au contrôle du Sénat.
Aucun Membre ne pourra, sans le consentement du Sénat, lever des droits de tonnage, conclure des accords ou des pactes avec une autre législation ou une puissance étrangère, ni entrer en guerre, à moins qu'il ne soit effectivement envahi ou en danger trop imminent pour permettre le moindre délai.

Section 1 :
Le pouvoir exécutif sera confié à un Conseil Exécutif de la Nouvelle République. Celui sera renouvelé tout les sept tours.
Section 2 :
Le Conseil Exécutif est présidé par le Chef de l'État de la Nouvelle république qui est aussi le commandant en chef des forces armées, celui-ci jusqu'à qu'il ne soit plus en état d'assumer ses fonctions, il est élu à majorité des sénateurs.
Il est composé de six membres qui président les comités sous l'autorité du Conseil Exécutif, ceux-ci sont élus pour sept tours, leur élection est à la majorité des sénateurs ayant votée pour une liste de six candidatures pour la direction de chaque comité.
Section 3 :
Le Conseil Exécutif de la République a autorité sur les six comités :
- Le Comité Ministériel, il nomme le Ministre d'État qui contrôle le ministère général regroupant toutes les organisations du gouvernement n'étant pas sous le contrôle d'un comité ou de la Force de Défense de la Nouvelle République, il vote le budget du ministère général. Il choisit le remplaçant du Chef de l'État en cas d'incapacité d'assumer ses fonctions, le remplaçant est choisi parmi les anciens chefs de l'État, le Ministre d'État ou un ancien ministre.
- Le Comité de Défense, il approuve le budget de la Force de Défense de la Nouvelle République, surveille la gestion de cette dernière et approuve la nomination du commandant suprême de la Force de Défense de la Nouvelle République.
- Le Comité de Justice, il doit approuver les nominés de la Cour de Justice de la Nouvelle République et doit décider sur les charges légales concernant des Sénateurs.
- Comité de Sécurité et de Renseignement, il discute des menaces pesant sur la République.
- Comité de Commerce, il doit réguler le commerce dans l'ensemble de la Galaxie dans les limites acceptées par les gouvernements de celle-ci.
- Comité Science et Technologie, doit superviser toutes les questions de nature scientifique.
Section 4 :
Les six comités sont composés de sept membres tous sénateurs de la Nouvelle République, à l'exception du Comité de Sécurité et de Renseignement qui comprend cinq sénateurs et trois officiers du renseignement. Les membres de chaque comité seront sélectionnés par le président du comité.
Section 5 :
Le Chef de l'État peut-être renversé par une mention de censure, ou lors d'un jugement pour trahison devant le Sénat.
Pour qu'une mention de censure soit proposée au Sénat il faut, soit que la majorité des membres du Conseil Exécutif acceptent de proposer la mention de censure, soit qu'un quart du Sénat supporte la mention. La mention est votée à la majorité des sénateurs.
Si lors d'un jugement pour trahison, ou crime grave, le Sénat vote coupable aux deux tiers des sénateurs, alors le Chef de l'État sera démis de ses fonctions.

Section 1 :
Le respect des lois de la Nouvelle République sera assuré par chacune des Législatures la composant, par son propre système de cours.
Section 2 :
La Cour de Justice de la Nouvelle République doit juger les charges de violation de la constitution par l'une des branches du gouvernement de la Nouvelle République, le Sénat, ou un Membre de la Nouvelle République. La Cour de Justice possède l'autorité la plus forte en ce qui concerne la Constitution de la Nouvelle République et son interprétation.
La Cour n'a pas vocation à servir de cour d'appel pour la justice courante, mais peux juger de la constitutionnalité d'un jugement fait par une cours appartenant à une Législation Membre et en cas d’inconstitutionnalité du jugement, rendre le jugement nul.
Section 3 :
Le crime de trahison envers la Nouvelle République ne consistera que dans l'acte de faire la guerre contre eux, ou de se ranger du côté de leurs ennemis en leur donnant aide et secours. Nul ne sera convaincu de trahison, si ce n'est sur la déposition de deux témoins du même acte manifeste, ou sur son propre aveu en audience publique.
Le Sénat aura le pouvoir de fixer la peine en matière de trahison, mais aucune condamnation de ce chef ne pourra s'étendre à la postérité, ni entraîner confiscation de biens, sauf pendant la vie du condamné.

Section 1 :
Pleine foi et crédit seront accordés, dans chaque Législature, aux actes publics, minutes et procès-verbaux judiciaires de tous les autres Membres.
Section 2 :
Les citoyens de chaque Membres auront droit à tous les privilèges et immunités des citoyens dans les divers Systèmes.
Toute personne qui, accusée, dans une Législature, de trahison, félonie ou autre crime, se sera dérobée à la justice par la fuite et sera trouvée dans un autre État, devra, sur la demande de l'autorité exécutive de l'État d'où elle aura fui, être livrée pour être ramenée dans la Législature ayant juridiction sur le crime.
Toute personne née ou naturalisée dans la Nouvelle République, et soumise à sa juridiction, est citoyen de la Nouvelle République et de la Législature sur laquelle elle réside. Aucun Membre ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens de la Nouvelle République ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; ni ne refusera une égale protection des lois à quiconque relève de sa juridiction.
Section 3 :
La Nouvelle République ne peut utiliser la force pour soumettre un monde à rejoindre la République, ni ne peut revendiquer des planètes non colonisées.
Section 4 :
La Nouvelle République garantit à chaque Membre de la République une forme démocratique de gouvernement, protégera chacune d'entre elles contre l'invasion et, sur la demande de la législature ou de l'exécutif (quand la législature ne pourra être réunie), contre toute violence intérieure.

Le Sénat, quand les deux tiers des deux sénateurs l'estimeront nécessaire, proposera des amendements à la présente Constitution ou, sur la demande des législatures des deux tiers des Membres, convoquera une convention pour en proposer ; dans l'un et l'autre cas, ces amendements seront valides à tous égards comme faisant partie intégrante de la présente Constitution, lorsqu'ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des Membres, ou par des conventions dans les trois quarts d'entre elles, selon que l'un ou l'autre mode de ratification aura été proposé par le Sénat, sous réserve qu'aucune Membre ne soit, sans son consentement, privée de l'égalité de suffrage au Sénat.

Toutes dettes contractées et tout engagement pris avant l'adoption de la présente Constitution seront aussi valides à l'encontre de la Nouvelle République dans le cadre de la présente Constitution.
La présente Constitution, ainsi que les lois de la Nouvelle République qui en découleront, et tous les traités déjà conclus, ou qui le seront sous l'autorité de la Nouvelle République, seront la loi suprême du pays ; et les juges dans chaque État seront liés par les susdits, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois de l'un des États.
Les sénateurs et les représentants susmentionnés, les membres des diverses Législatures et tous les fonctionnaires exécutifs et judiciaires, tant de la Nouvelle République que des divers Membres, seront tenus par serment ou déclaration de défendre la présente Constitution ; mais aucune profession de foi religieuse ne sera exigée comme condition d'aptitude aux fonctions ou charges publiques sous l'autorité de la Nouvelle République.

La ratification de la constitution commencera lorsque les trois tiers du Sénat de l'Alliance Rebelle aurons voté pour la constitution.
La ratification des trois tiers des Membres établira cette Constitution lors du rétablissement du Sénat de la Nouvelle République Galactique, entre les membres ayant ratifié cette dite constitution.